La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS - page 3

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance du 23 février 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0213216 du 11 décembre 2007 ; Vu le jugement n° 0213216 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Société nationale d'électricité et de thermique SNET du précompte mobilier mis à sa charge à raison d'une distribution de dividendes mise en paiement le 31 août 2001 ; Vu le recours, enregistré sous le n° 08PA01797, présenté par le...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique GIE IPECA GESTION dont le siège social est 5 rue Paul Barruel à Paris 75015, par Me Lendresse ; le GIE IPECA GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015232, 0110904, 0204861, 0206580, 0307904, 0403176, 0501715 en date du 5 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour la SARL CHANDE, dont le siège social est 13 rue d'Enghien à Paris 75010, par Me Guidet ; la SARL CHANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202764/1, 0519854/1 en date du 3 juillet 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour la société GENERAL MOTORS STRASBOURG, dont le siège social est 81 rue de la Rochelle à Strasbourg 67000, par Me Fischer ; la société GENERAL MOTORS STRASBOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108357 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et demeurant à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme EVGENAS...Vu I, sous le numéro n° 07PA04975 la requête enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE CARRE ROUGE dont le siège est 20 rue du Caire à Paris 75002, par Me Partouche-Lévy, avocat ; la SARL LE CARRE ROUGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-00823-02-00838 du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et des pénalités y...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2008, présentée pour Mme Aiyue demeurant ..., par Me Dixsaut, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708086/3 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2008, présentée pour M. Juexian X demeurant ..., par Me Dixsaut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708093/3 du 24 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour la société anonyme AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Runfola, avocat ; la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 02-07198 du 27 novembre 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 53 046 euros, demeurée à sa charge après dégrèvement...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Lida Xiména X, demeurant ..., par Me Edouard Béra, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15734 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 septembre 2007 refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Veysel X, demeurant chez Mlle Du Peyrat, ... par Me Terrel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716156 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...