La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS - page 63
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...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée par le PREFET de POLICE lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-00665 en date du 17 janvier 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 13 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'autre part, lui a enjoint de procéder à un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA01992
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2008, présentée pour Mme Zamzam X, demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719469 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juillet 2009, 08PA03037
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806872 du 15 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4° de...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Yurdal X, demeurant chez M. Gulaga X, ... ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-09905, en date du 5 juin 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ... par Me Bremaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-08345, en date du 9 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant le pays de destination de cette mesure...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Dine X, demeurant ..., par Me Yomo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-04576, en date du 4 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2008, du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police de réexaminer dans un délai d'un mois, sa...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-09424, en date du 27 mai 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 23 mai 2008, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nathalie Agnès X, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X, maintenant épouse , devant le Tribunal administratif de...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Elito X, demeurant chez ... ... par Me Dosé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-08246, en date du 6 mai 2008, par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de cette mesure...
...Mme EVGENAS...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 8 août et 13 octobre 2008 , présentés pour M. Joao X, demeurant ... ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-06939, en date du 16 avril 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement du 3° des dispositions de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour M. Diaguily X, demeurant chez ... 75018, par Me De Clerck ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-10459, en date du 18 août 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
