Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 96LY00593
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, présentée par Mlle Madina Z... X..., demeurant 26, Edouard Y... 69 800 Saint Priest; Mlle MAHAMAT X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n 95 3592 du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 juin 1995, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident; 2 d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 05 juin 1997, 96LY01829
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1996, présentée pour M. Brahim X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat; M. X... demande à la cour: - d'annuler le jugement n 96 457 en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 janvier 1996, par laquelle le préfet de l'Isère, qui a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 juin 1997, 94LY00774
39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 -... ...Mme Erstein...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 2 août 1994, présentés pour la société National Westminster Bank S.A, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kuchukian, avocat ; La société National Westminster Bank demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1792 du 28 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 juin 1997, 95LY00088
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 janvier 1995, présenté par le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la Banque Française de Crédit Coopératif B.F.C.C. une indemnité de 170.000 francs avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 juillet 1997, 95LY00294
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, présentée pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., M. Robert Y..., demeurant à VAULX-EN-VELIN Rhône, 5, Chemin Mont Cindre, Mme Monique A..., demeurant à SAINT-MAURICE de GOURDANS, MEXIMIEUX 01800, et Mme Jacqueline Z..., demeurant à VAULX-EN-VELIN Rhône, ..., par Me BESSY, avocat ; Mme BLANES et les autres personnes ci-avant désignées demandent à la cour : 1 de réformer le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY01574
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier, dont le siège social est au lieudit la Serre d'Aigle 05 330 Saint-Chaffrey, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Bettinger, avocat à la Cour de Paris; La régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier demande à la cour: 1 d'annuler l'ordonnance du 19 juin 1996 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY01994
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1996, présentée pour M Y..., demeurant Saint Barthélémy III, 52 Bd Jourdan Bât. B6, 13014 Marseille, par Me Hayat X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1995 du préfet des Bouches du Rhône refusant de renouveler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 juillet 1997, 96LY02682
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 décembre 1996 et 20 février 1997, présentés pour le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, représenté par son président, par la SCP Piwnica Moline, avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles demande à la cour : 1 de déclarer non avenue sa décision en tant que, par son article 1er, elle a annulé l'article 2 du jugement du 2...
