Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 6

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, présentée pour M. Nasz Eddine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94.7241-94.7242, en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 octobre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant ; 2 d'annuler...

60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ...Mme Erstein...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L..., demeurant ... et Danube 61000 ALENCON, faisant...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée pour M. Z... ROMEO, demeurant ..., par la SCP BARBIER-LAURENT, avocats; M. X... demande à la cour: 1 - de réformer le jugement n 89-197/89.284 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Raphaël à lui verser une indemnité de 180 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice causé par la perte du navire...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...Mme Erstein...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février 1996, présentée pour le département de...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Joëlle Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 22 juillet 1994, présentés pour le syndicat intercommunal du canal de la Bourne dont le siège social est ... VALENCE, représenté par son président en exercice, par la S.C.P WAQUET-FARGE-HAZAN, avocats; le syndicat intercommunal du canal de la Bourne demande à la cour: - d'annuler le jugement n 89.3106 du 27 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu l'arrêt, en date du 10 octobre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la commune de Vitrolles et l'entreprise BRONZO responsables des conséquences dommageables de l'accident dont M. Stéphane X..., demeurant ..., a été victime le 16 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 16 décembre 1996 par l'expert désigné par le...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...Mme ERSTEIN...Vu l'arrêt, en date du 4 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré la ville de Marseille responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Albert X..., demeurant ..., a été victime le 17 juillet 1990 et a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par l'intéressé; Vu le rapport d'expertise déposé au greffe le 22 octobre 1996 par l'expert désigné par le président de la cour...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée par M. Philippe de X..., demeurant ...; M. de X... demande à la cour: 1 - d'annuler le jugement n 94 592 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 426 francs qui lui a été réclamée par la commune de Bourg en Bresse au titre du placement de sa fille Coralie en crèche municipale pour la période du 1 janvier au 30 avril 1991; 2 - de lui...

335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96LY00589, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la requête sousvisée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par M. Kamel X..., demeurant HLM Les Launes Bât. D4, ... ; M. Kamel X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 4...