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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 67 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 462511

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d'Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d'une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l'article R*424-13 du code de...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 464946

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : L'association " Pour une mobilité sereine et durable " PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme D... C..., M. H... N..., M. M... L..., M. B... J..., M. A... G..., M. E... F... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre au département du Var de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie départementale. Par un jugement n° 1803284 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA03261 du 11...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 465360

54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois Nord s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 466708

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2022, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 2022 rapportant le décret du 16 février 2011 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 468385

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22004371 du 22 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. B... devant l'OFPRA. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 469227

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2022 et le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2022 par lequel la Première ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...

France | 24/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 465032

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. C... et Mme I... F..., M. A... G..., M. H... D... et la société Mt Brasil Empreendimentos Imobiliarios Ltda ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d'Arbonne à M. et Mme E... B... en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et de ses annexes, ensemble l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel il a délivré un certificat de non-opposition à ce permis de construire tacite, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre ce permis...

France | 03/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 466617

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 août 2022 et les 14 février et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 rapportant le décret du 12 mars 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

France | 03/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 466701

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA...

France | 03/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 octobre 2023, 468147

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022, le 10 janvier et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2021 rapportant le décret du 23 octobre 2015 lui accordant la nationalité française, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 03/10/2023 | 2ème chambre
 
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