Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de lui accorder la pension sollicitée à compter du 2 février 2016. Par un jugement n° 1905560 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03962 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions relatives à la tarification de...

01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 août, 18 septembre, 2 novembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités surinamaises ; 2° de...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2203936 du 27 octobre 2023, enregistrée le 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. J... F... tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son profit par la société Italia Carrelage...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19000491 du 11 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. A... la qualité de réfugi...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de porter à deux années la durée des interdictions prononcées à l'encontre de M. B... par l'article 1er de la décision CS 2021-1776 du 8 février 2023 de la commission des sanctions de l'AFLD ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de la...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Gambais Yvelines a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A..., annulé pour excès...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme C... G..., M. B... D..., Mme E... A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine du 13 avril 2023 portant désignation de son représentant au conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et, d'autre part, de valider l'élection qui s'est déroulée le 16 février 2023 et de proclamer élu le candidat qui l'avait été lors de cette élection en application des dispositions de départage de l'article L...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble la délibération n° 2018-01 du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Thyez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ". Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ce défér...

54-08-05-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - RECEVABILITÉ. - 1 CONTESTATION DES APPRÉCIATIONS... ...Mme Dorothée Pradines...M. E... C... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 20 mai 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Par une décision n°s 21021167, 21026166 du 12 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leur demande et a mis à la charge de l'OFPRA la somme...