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60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme DULMET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juin 2011 et 26 mars 2012, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE, prise en la personne de son directeur, domicilié à son siège social 9, boulevard des Alliés à Vesoul 70020, par Me Fort ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000471, en date du 13 avril 2011, en tant que le Tribunal administratif de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 60-04-03-02-01... ...Mme DULMET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 août 2011 et 15 mai 2012, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ CROUS pris en la personne de sa directrice, domiciliée à son siège 75 rue de Laxou à Nancy 54000, par Me Foltz ; Le CROUS de Nancy-Metz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902004 en date du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamn...

10-01 Associations et fondations. Questions communes. 36-01-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Mme Régina A, demeurant ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703599 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 juin 2006, du président du conseil général de la Moselle refusant de valider son inscription à la préparation de l'épreuve de bureautique du concours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour M. Iourii A, demeurant ..., par Me Elmrini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 1005964 du 8 mars 2011 par lequel a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 25 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté du 25 novembre 2010 ; Il soutient...

...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant chez M. Ahmed A, ..., par Me Benichou ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1005930 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour M. Zacharie A, demeurant ..., par Me Zind ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006003 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000633 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle le préfet du Doubs a refusé implicitement de lui délivrer une carte de résident, d'autre part, à enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, complétée par les pièces enregistrées le 21 juin 2012, présentée pour Mme Zoubida B, épouse A, demeurant ..., par Me Koehl ; Mme B, épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100869 du 6 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 18 avril 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le droit au séjour, a assorti ce refus d'une obligation...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour M. El Mahfoud A, domicilié ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 décembre 2010, par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Bedri A, demeurant au foyer AMLI, 23 avenue de Blida à Metz 57000, par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103064 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête formée contre l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...