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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Craintilleux s'est opposé à sa déclaration préalable, déposée le 4 août 2020, en vue de la division de la parcelle cadastrée ... en quatre lots à bâtir. Par un jugement n° 2009160 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Veauchette s'est opposé à sa déclaration préalable de division en vue de construire un terrain constitué des parcelles cadastrées ... situées sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2020...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Ravanat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe et de transformation ainsi qu'un hangar de stockage de la paille. Par un jugement n° 1907867...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 4 septembre 2019 par le maire de la commune de La Motte-d'Aveillans, déclarant non réalisable un projet de construction d'un pavillon d'habitation sur des parcelles cadastrées section ... situées sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907691...

...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002100 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 8 décembre 2023, M. D... et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat PLUi-H en tant qu'elle assortit le classement des parcelles cadastrées section B n°1147 et n°1148 situées 29 route du...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Urbat Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de vingt-six logements sur un terrain situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2203220...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 2104556 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des droits des Villatus, Mme G... J..., la société Top 2, Mme K... C..., M. F... C..., Mme L... C..., Mme H... E..., M. M... C... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...