Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESTICOURT dans la jurisprudence francophone - page 43

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistré le 23 décembre 2004, présentée pour M. ALI X demeurant ..., par Me Auffret ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2004 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2003 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 30 jours fermes et 60 jours avec sursis ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2005, présentée pour M. Abdessalem Ben Hachmi X, demeurant ..., par Me Azoulay-Ségur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler ; 3° d'enjoindre au préfet de police de régulariser la situation administrative de M. X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour Mme Ayawa X, demeurant ..., par Me de Gentili ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990295/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision du 28 novembre 1997 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision du 3 novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003, présentée pour Z... Jacqueline -COPIN demeurant ..., par Me Y... ; Mme -COPIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1999 autorisant son licenciement et de la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ladite décision ; 2° d'annuler la décision précitée du 15 novembre 1999 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Nacira X demeurant ... par Me Creuzillet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son certificat de résidence et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée ; 2° d'annuler la décision du 24 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre...

...Mme DESTICOURT...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3453 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 16 juillet 2002 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne prononçant l'exclusion de M. Stéphane X du bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour Mme Marnia X, demeurant 25 rue de la Nouvelle-France à Montreuil 93100, par Me Mathon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013411/3 du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice commercial subi à raison de travaux de rénovation de la section d'assainissement ; 2° de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 278 228 euros en réparation du préjudice que lui ont causé lesdits travaux publics ; 3° de...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour Mlle Marie-France X demeurant ... par Me Zanotto ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411515 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2004 par laquelle la directrice déléguée des Hauts-de-Seine centre de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE a prononcé la radiation de Mlle X de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée de deux mois à compter du 20 octobre 2003 ; 2° d'annuler ladite décision du 11 mars...

...Mme DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour Mme Y... et M. Z... , agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs François-Nils et Anne-Charlotte, demeurant ..., par Me X... ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100744-6 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à verser les sommes de 100 000 F à Mme , 50 000 F à M. , et 50 000 F à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser les...