Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone - page 90

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour M. Fernando X, demeurant ..., par Me Nait Hamoud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502610/1 du 14 décembre 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, des décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la totalité des...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0718725/6-6 du 25 janvier 2008 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui retirant quatre points sur son permis de conduire suite à une infraction au code de la route commise le 19 avril 2006 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de faire injonction au ministre de l'intérieur de...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Maria Hélèna X, demeurant ..., par Me Kati ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607305/5 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE « RESIDENCE LA MERIDIENNE » dont le siège est 36 quai d'Asnières à Villeneuve la Garenne 92390 par Me Holleaux ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE « RESIDENCE LA MERIDIENNE » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407144/5 du 10 janvier 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, sur demande de Mme Malika X, annulé les décisions n° 98-39 et n° 98-40 du 1er avril 1998 du directeur de la maison des anciens de Villeneuve-La Garenne, l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 1...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. Siaka X, demeurant chez Mme Mariama ..., par Me Vitel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718599/3 du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718700/5-2 du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 octobre 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Chenggang X et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la Chine ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour M. Bakary X, demeurant ..., par Me Sand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0414894 du 18 février 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2003 du préfet de police refusant le regroupement familial sollicité au bénéfice de Mady X, ensemble les décisions du préfet de police et du ministre de l'intérieur des 27 avril et 5 mai 2004 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique ; 2...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GRIMBERG venant aux droits de la société Serozym, dont le siège social est 19 rue Poliveau à Paris 75005 représentée par son président, par Me Ibar Abadie ; la SOCIETE LABORATOIRES GRIMBERG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402620/3-2 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800286/6-2 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 10 décembre 2007 rejetant la demande de titre de séjour de M. Mohamed X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière, d'autre part, lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et enfin a mis à la charge...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour M. Ganeshu X, demeurant ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812123 du 21 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2° d'annuler la décision du ministre de...