Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Moussa A, demeurant chez Mlle Delphine B, ..., par Me Garboni ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015984/5-1 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il est susceptible d'être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Moussokoura A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Stambouli ; Mme A demande demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009643/3 en date du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel elle est susceptible d'être renvoyée ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant chez M. B ..., par Me Bonvarlet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100310/5 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il est susceptible d'être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B ..., par Me Dose ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020992/3-1 en date du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la...

54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION PRÉSENTÉE À L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ARTICLE L. 721-1 DU... ...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2009, présentée pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par Me Sarfati ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613540 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 juillet 2006 approuvant une convention...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC, dont le siège est 10 rue Marcel Proust, BP 2367 à Saint Brieuc cedex 22023, représenté par son directeur en exercice, par Me Bernard ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214578/6-1 en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société FIP-Auxifip, venant aux droits de la société FIP-Cepme, à lui verser la somme de 544 028,31 euros, augmentée des intérêts au...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE EUROPA BUS, dont le siège est 53 rue Suvoborska à Valjevo 14000 en Serbie, par Me Aleksic ; la SOCIETE EUROPA BUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611597/3-1 en date du 1er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 158 148 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par incendie, le 5 novembre 2005, d'un autobus lui appartenant ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619494/5-3 en date du 29 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. Bernard A, l'a condamnée à lui verser la somme de 40 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 février 2009 ; Vu le recours, enregistré le 17 février 2009, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0424632/5 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Danielle A en annulant le...

...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2010, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est à Lifou 98820 BP 50 Wé, en Nouvelle-Calédonie, représentée par son président en exercice, par la SCP Ancel Couturier-Heller ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900127 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, a annulé le titre exécutoire, d'un montant de 54 456 396 F CFP, émis le 2 mars 2009 par le trésorier de la PROVINCE DES ILES LOYAUTE...