Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2011, 09PA03261
...Mme DESCOURS GATIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009, sous le n° 09PA03261, présentée pour la SOCIETE TRACE ARCHITECTURE, dont le siège est au 69 rue du Général Leclerc à Hem 59150, par Me Larrieu, avocat à la Cour ; La SOCIETE TRACE ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402163/2 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné conjointement et solidairement avec Me Wiart, mandataire liquidateur de la société Weisrock, et le bureau de contrôle AINF à verser d'une part la somme de 210 487 euros à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 09PA02945
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour M. Antonio A, demeurant ..., par la Selarl Horus ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603643/5-3 en date du 18 mars 2009, en ce que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à hauteur de 3 000 euros à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle l'administrateur général de l'établissement du Musée du Louvre a rejeté sa réclamation préalable ainsi qu'à la condamnation de l'établissement public...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 09PA04452
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la A, B, par Me Collinot ; la A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518492/5-2 en date du 30 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 23 261 euros ou, subsidiairement, 2 687,27 euros, au titre de l'indemnité de licenciement,72 624 euros, en compensation de la perte de l'indemnité journalière de séjour, 8 234 euros, en liquidation de ses congés payés non pris, et 7 200 euros, au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 09PA05588
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE BRUNET, dont le siège est situé 2 bis allée des Cytises à Chasseneuil-du-Poitou 86360, par la Scp Drouineau-Cosset-Gallet ; la SOCIETE BRUNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608076/3-2 en date du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France EDF à lui verser la somme de 64 333,49 euros 422 000 francs en règlement du solde du marché de travaux publics n° 96005201/FZ conclu le 21 mars 1996 pour l'exécution du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 09PA06535
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la Selarl Louzier-Fauche-Ghiani ; M. ROYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900149/1 en date du 27 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2009 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté son recours gracieux du 16 février 2009 tendant au retrait des ordres de recette émis les 9 et 17 décembre 2008, ensemble ces ordres de recettes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 10PA00355
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. André Féréol A, demeurant ..., par Me Aucher ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703483/7-3 en date du 20 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2007 par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 10PA03083
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702515-0806500/7 en date du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 13 mai et 7 juin 2004, 2 mars, 13 avril et 13 décembre 2005 et 17 octobre 2007 ; 2° d'annuler lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 11PA00493
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 4 mars 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008811/6-2 en date du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er février 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ali A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 11PA01105
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Smail A, demeurant chez M. Lounis C ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012355/5-1 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays dans lequel il est susceptible d'être renvoyé ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 11PA01963
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015608/5-1 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 juillet 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Arezki A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de...
