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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2216293 du 18 janvier 2023, la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808273-1901318 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-04-01-02-06 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Genefinance, venant aux droits et obligations de A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source et des majorations mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508174 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00308 du 9 juillet 2019, la cour...

44-046-01 Nature et environnement. ... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valaire et l'association Meles ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du préfet de Loir-et-Cher autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2102212 du 22 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté leur demande comme...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703596 du 10...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un montant de 1 801 398 euros, et, d'autre part, des...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Klemurs a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 19VE01141 du 26 novembre 2019, le président de la...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne BIVB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant partiellement son recours gracieux, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 137 567,18...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil les requêtes n°s 1429107 et 1429218 présentées par la société Bertrandt France SA. La SA Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge, en droits...