Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02812
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour. Par un jugement n° 1707437 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02850
09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 août 2018, le 12 avril 2019 et le 14 mai 2019, la société Rouen Ciné, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a admis divers recours contre la décision du 28 novembre 2017 de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-et-Marne et lui a refusé l'autorisation préalable requise pour la création d'un établissement de spectacles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA02933
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...O...M..., agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs, K..., D...etF..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que soit substitué au nom " M... " celui de " C... ". Par un jugement n° 1621236/4-2 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA03193
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804224 du 20 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA03564
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1606190 du 7 novembre 2018, enregistrée le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour, le président du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme, la requête de la commune de Chevilly-Larue. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 juillet 2016, 3 novembre 2016, 30 août 2017 et 26 décembre 2017, la commune de Chevilly-Larue, représentée par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 18PA03971
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1805855/5-3 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00101
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 112 919,74 euros, assortie des intérêts de droit au taux majoré de cinq points, en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de son maintien illégal en disponibilité du 7 février 2000 au 30 avril 2005, d'autre part, d'ordonner le rétablissement de cotisations de retraite. Par un jugement n° 1302879 du 17 février 2014, le tribunal administratif de Paris a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00166
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2018 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1820080/8 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00634
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa remise aux autorités italiennes en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1806913 du 4 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00994,19PA01218
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1823380/6-1 du 8 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B...en procédure normale dans un délai de quinze...
