Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 51

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association coordination des oeuvres sociales et médicales COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2016 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de MmeB..., ainsi que la décision du 19 août 2016 de la ministre chargée du travail rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1618433/3-3 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, a prononcé le retrait de son agrément délivré en qualité de personne chargée des contrôlés anti-dopage, d'autre part, a décidé que la rémunération de sa mission du 6 novembre 2015 ferait l'objet d'un abattement de 50%. Par un jugement n° 1607189 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 mars...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD..., M. et Mme B...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 13 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 27 avril 2016 par lesquelles le maire de la commune de Montévrain Seine-et-Marne et l'un de ses adjoints, respectivement, ont rejeté leurs demandes tendant à la révision du plan local d'urbanisme de la commune afin de classer certaines...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Marin Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de la Martinique a approuvé le plan de prévention des risques naturels de la commune et, d'autre part, l'arrêté du 28 août 2014 annexant ce plan à son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400717 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom en " E... ". Par un jugement n° 1700271/4-3 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juillet 2018 et le 22...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1703173 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour. Par un jugement n° 1707437 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1804224 du 20 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1606190 du 7 novembre 2018, enregistrée le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour, le président du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-10 du code de l'urbanisme, la requête de la commune de Chevilly-Larue. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 juillet 2016, 3 novembre 2016, 30 août 2017 et 26 décembre 2017, la commune de Chevilly-Larue, représentée par MeB..., demande...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...