Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DEGARDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme SA C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Dans l'instance n°2100377, la SCCV Villa des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier comprenant 59 logements collectifs et un commerce pour une surface de plancher totale de 3 939,70 m2, et sur la démolition de bâtiments existants sur un terrain situé 51 rue Barbès - 39 rue Lebour, parcelles cadastrées section BH n...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE, RÉGI PAR L'ARTICLE L. 2131-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - ACTIVITÉ... ...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a autorisé l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à mettre en œuvre un essai clinique intitulé : " comprehensive chromosomal testing of trophectoderm TE biopsies of...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser la somme de 57 531 250 F CFP en réparation des frais d'entretien de voirie qu'elle estime avoir indûment supportés pendant cinq ans. Par un jugement n° 2300299 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2410793 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces complémentaires, et...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2410318 du 26 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2417663 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Les Jardins d'April a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire du 1er décembre 2021, d'enjoindre à la commune de Claye-Souilly de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire du 1er décembre 2021 à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, au titre de la succession " Maiti A Faura ", la somme de 126 734 400 F CFP en réparation des préjudices résultant de l'occupation irrégulière de son terrain, somme à parfaire d'un montant mensuel de 324 960 F CFP à compter du 30 mai 2022. Par un jugement n° 2200295 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurance Mutuelle des Motards a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Les Murets à lui verser la somme de 883 121,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, correspondant à ce qu'elle a été condamnée à payer en réparation des dommages causés par son assuré M. B... A..., hospitalisé pour une prise en charge psychiatrique dans cet établissement. Par un jugement n° 2004361 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a condamn...