Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DEGARDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou d'un pays dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2303725 du 19 octobre 2023 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de la date de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... et Mme F... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de C... E... et A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 222 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment subir en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement avant dire-droit n° 2019924 du 7...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme B... C..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2405395 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 février 2024 et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. G... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du...

...Mme DÉGARDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 avril 2014, Yvette A..., âgée de 90 ans, a été victime d'un malaise survenu à son domicile. Elle a été transportée par les...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme SA C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois...

...Mme DÉGARDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A..., née...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... F... et M. E... C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros en réparation des souffrances endurées par leur mère Ilda Da Conceicao B... Frois à la suite de la chute dont elle a été victime le 9 septembre 2018 lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Melun, d'autre part, de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser à chacun la somme de 10 000 euros en...