Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DEGARDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2209781 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de 24 heures, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2302773 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Gueye, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2302773 du...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2308062/2-1 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Delimi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2308062/2-1 du tribunal...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS " Lacourte et Associés ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de notaire associé, au sein de la SELAS...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immoprim a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Maisons-Alfort a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comprenant huit logements et un commerce, sur un terrain situé 92, avenue Gambetta, à Maisons-Alfort. Par un jugement n° 2005756 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au maire de Maisons-Alfort de délivrer le permis de...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tiburly a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à la surface de la terrasse, aux aménagements extérieurs, à la clôture en limite nord de la propriété et à la surface de la piscine, sur un terrain situé 21, voie Delacroix, à Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2104322 du...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salins a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Valosfer un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation, route départementale n° 29, à Salins, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la vaccination le 7 janvier 2009 de M. D... contre la grippe par Vaxigrip, d'autre part, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale en vue de confirmer le lien entre la vaccination et la narcolepsie avec cataplexie que...

...Mme DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la société Label Explo et la société Explo NC ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté de la présidente de la Province Sud du 14 décembre 2022 autorisant la société Katexplo à exploiter un site pyrotechnique composé de cellules de stockage de produits explosifs, d'un atelier de fabrication d'émulsion mère et de fabrication d'émulsion encartouchée, d'une unité de fabrication de nitrate fuel, sis sur la carrière de Katiramona - lots 2701 et 2702 - commune de...