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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503964 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...de la Cruz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800902 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 11 janvier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801642 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre...

095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1805214 et 1805215 du 19 novembre 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802107 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2019, et des...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le maire de la commune de Boulin a rejeté sa demande tendant à la restitution de son terrain dans l'état antérieur aux travaux publics entrepris sur la place de la Liberté, d'enjoindre à la commune de procéder à cette restitution dans le délai de 4 mois à compter de la notification...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012. Par un jugement n° 1404106 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1503236 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2018 et du 11 juin 2018 du préfet de l'Ariège portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, et, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n°1800441 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

335 Étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n°1804338 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 21 août 2018 du préfet de l'Ariège, et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la...