La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ - page 3

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université Paul Sabatier Toulouse III a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, la société Atelier d'architecture du Prieuré, le bureau d'études Trouvin ingénierie, le bureau d'études Beterem ingénierie, la société Socotec, la société entreprise générale Dumez Sud...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 51-02-04 Postes et... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 31 juillet 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'agence de distribution du sud-ouest de la société Orange lui a appliqué une retenue sur salaire d'un trentième sur son traitement pour absence de service fait le mardi 14 juillet 2015, d'autre part, la décision du 1er septembre...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Novello, Seura, Aartill, Arcadis ESG et MM. B...E...et I...C...à lui verser la somme de 67 140 euros en réparation des désordres affectant le dallage du cours du Chapeau Rouge, à Bordeaux, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1500978...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2FCI a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint de remettre à ses clients professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq un contrat comportant un bordereau de rétractation et l'ensemble des informations requises par...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS B...etC..., devenue Ipside, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et des pénalités y afférentes. Par un...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société coopérative agricole Uniré a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de rejet du 5 février 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté la réclamation tendant à l'application du régime de faveur dit " mères-filles " visé aux articles 145 et 216 du code général des impôts, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques d'admettre la validité de l'option...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait B...-de Clercq a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du 1er trimestre 2011. Par un jugement n° 1500516 du 26 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2017 et un mémoire...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre du 1er trimestre 2011. Par un jugement n° 1500515 du 26 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2017 et un mémoire enregistré le 2 mai 2018...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2006 à décembre 2011, d'un montant de 3 263 euros, et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Daffy a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2011 et des compléments de contribution annuelle sur les ventes de...