Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone - page 28

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Sarcelles lui a demandé de payer une somme, d'un montant s'élevant à 63 216,12 euros, au titre des travaux qu'elle a dû entreprendre à la suite de l'arrêté de péril du 19 novembre 2015 concernant sa propriété située 16 chemin des lavandières, d'annuler les trois titres exécutoires émanant du trésorier de la commune, n°s 2391 à 2393 du 16 mars 2016 lui...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Futuramedia Group a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010. Par un jugement n° 1505120 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acrex Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 559 euros. Par un jugement n° 1742283 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nitrente SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SCOR SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt, au titre des exercices 2012 à 2015, pour un montant total de 4 952 957 euros, ainsi que la prise en compte de l'augmentation des déficits du groupe d'intégration fiscale pour un montant de 39 770 519 euros. Par un jugement n° 1701926 du 16...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble correspondant au bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff, en a interdit l'habitation et l'utilisation commerciale et a ordonné sa démolition, et, d'autre part, la décision du 17 octobre 2014 par laquelle la déléguée territoriales...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an. Par ordonnance n° 1900866 du 25 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Rodac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013, en qualité de codébiteur solidaire de la SARL RB, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, à hauteur d'un montant...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CACEIS BANK DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds MEAG ERGO 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée à hauteur de 62 044,59 euros au titre des dividendes versés en 2003, 2004 et 2005, d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures...