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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BANQUE KOLB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée acquittée TVA mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à hauteur de 156 943 euros. Par un jugement n° 1609398 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, à prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'un an à son encontre et l'a informé de son signalement au sein du système d'information Schengen SIS...

...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707308 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1405687 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501392 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEW IRELAND ASSURANCE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus en 2006 à concurrence de 139 774,92 euros. Par une ordonnance n° 1600387 du 16 novembre 2017, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 janvier, 3...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEW IRELAND ASSURANCE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus en 2007 et 2008, à concurrence respectivement de 441 169,60 euros et 342 912,99 euros. Par une ordonnance n° 1600381 du 16 novembre 2017, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NATIXIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, de la décharger des rappels de crédit d'impôt recherche auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, à hauteur de 922 192 euros. Par un jugement n° 1701332 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la société NATIXIS...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. D...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 11 août 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B... épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente...