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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vincar a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Clément Ader a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 275 498 euros. Par un jugement n° 1604898 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2018, et un mémoire...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intersede a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 juillet 2011. Par un jugement n° 1504354 du 29 juin...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Joaquim Augusto Soares Ribeiro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 27 juillet 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Richard de Conflans-Sainte-Honorine a rejeté ses demandes tendant à son affectation sur un poste adapté ou, à défaut, à son reclassement, à l'octroi d'un bénéfice d'un congé formation, au retrait des décisions par lesquelles elle avait été maintenue...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Rodac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013, en qualité de codébiteur solidaire de la SARL RB, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, à hauteur d'un montant...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805949 du 11 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " UE - membre de famille...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une seconde demande, M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DANIELIAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1702350 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2019, 26...