Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 7 août 2017 par lesquels le préfet du Val d'Oise a décidé sa remise aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, à hauteur des sommes respectives de 75 850 euros et 232 337 euros et à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions par la prise en compte des sommes...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part sous le n° 1307069, d'annuler les deux titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Saint-Forget le 18 octobre 2013 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 110,22 euros et de 55 832,87 euros et de condamner la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de la somme de 750 000 euros. Par un jugement n° 1603148 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2017 et le 26 avril...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07 Procédure.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 60 000 euros. Par un jugement n° 1409534 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI GADOL INVESTISSEMENTS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 648 071,38 euros au titre de divers préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1509807 du 10 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600088 du 20 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2017...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1609500 du 24 février 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2017, M. D...et MmeA..., représentés par MeE..., demandent...

...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant total de 315 464 624 euros. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge demandée. Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 30 juin 2017, 15 janvier et 19 septembre 2018, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS...