La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00924
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme DANIELIAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE01770
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1702350 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2019, 26...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE02100
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1812021 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE02133
335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902991 du 13 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE03013
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. 54-07-01-05 Procédure.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Paris Ile-de-France Ouest a rejeté sa demande de versement de la prime de service, pour la période du second semestre de l'année 2016, et la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE03014
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Paris Ile-de-France Ouest a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une seconde demande, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 20VE00675
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis a résilié sa convention de stage. Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03582 du 19 décembre 2017, la Cour a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une décision n° 418299 du 12 février 2020, rectifiée par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 juin 2020, 18VE01686
54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise les a mis en demeure de faire cesser, sans délai, l'état de péril du mur séparant leur propriété située 10, rue Nationale de la propriété voisine, et leur a interdit, dans cette attente, d'habiter et d'utiliser ces lieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 juin 2020, 18VE02530
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Métaux 116 Sorevo Environnement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et en 2009. Par un jugement n° 1506002 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 24 juin 2020, 18VE04324
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Remtech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1602641 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
