Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 44

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection à l'épaule droite et, d'autre part, la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité au taux de 14 % à compter du 10 mai 2015. Par un jugement n° 1605592 du 24...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que le montant des travaux qu'ils ont réalisés en 2011 sur un immeuble situé au Mans Sarthe était intégralement déductible de leur revenu. Par un jugement nos 1501447, 1501700 du 16 février 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT01214 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2019 au...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SCI De Guise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 11 avril 2014. Par un jugement n° 1601724 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler ce...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société à responsabilité limitée SARL ACA Choisy au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1607591 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19PA00238 du 6 mars 2019, le...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2010 du recteur de l'académie de Nantes le mettant d'office à la retraite pour invalidité à compter du 23 avril 2013. Par un jugement n° 1407861 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 420775 du 28 août 2018, la présidente de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 425850...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2012 à hauteur de 1 276 454 euros et au titre de l'année 2013 à hauteur de 1 721 616 euros. Par un jugement nos 1505726, 1505728 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17VE02790 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la sociét...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l'Etat était...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - LOCAUX IMPOSABLES 2E DU... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : L'association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène et a rejeté le...