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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 44

Page 44 des 445 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 428898

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 27/11/2020 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 425263

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2011. Par un jugement n° 1300822 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX02681 du 8 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société PHP Trading contre ce jugement et tendant en outre au paiement d'intérêts moratoires. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 426665

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection à l'épaule droite et, d'autre part, la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité au taux de 14 % à compter du 10 mai 2015. Par un jugement n° 1605592 du 24...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 427024

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de déclarer que le montant des travaux qu'ils ont réalisés en 2011 sur un immeuble situé au Mans Sarthe était intégralement déductible de leur revenu. Par un jugement nos 1501447, 1501700 du 16 février 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT01214 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2019 au...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 427807

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SCI De Guise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 11 avril 2014. Par un jugement n° 1601724 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler ce...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 432423

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société à responsabilité limitée SARL ACA Choisy au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1607591 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19PA00238 du 6 mars 2019, le...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 441215

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2010 du recteur de l'académie de Nantes le mettant d'office à la retraite pour invalidité à compter du 23 avril 2013. Par un jugement n° 1407861 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 420775 du 28 août 2018, la présidente de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 425850...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 443200

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2012 à hauteur de 1 276 454 euros et au titre de l'année 2013 à hauteur de 1 721 616 euros. Par un jugement nos 1505726, 1505728 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17VE02790 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la sociét...

France | 20/11/2020 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420040

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au...

France | 15/10/2020 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420092

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l'établissement de la " compensation-relais " due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l'Etat était...

France | 15/10/2020 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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