Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 44

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 547 euros et 7 924 euros qui lui ont été réclamées par mise en demeure du 29 mars 2016. Par un jugement n° 1705368 du 4 juin 2019 rectifiée par une ordonnance du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 26 juillet 2019 au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1611070 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02125 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet et...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du directeur du service de retraites de l'Etat des 1er septembre, 1er octobre et 31 décembre 2018 concernant sa pension de retraite, ainsi que la décision implicite de rejet de l'administration du 9 janvier 2019 de sa demande de révision de sa pension, et d'enjoindre au directeur du service de retraites de l'Etat de réviser sa pension en supprimant le coefficient de minoration qui lui a été infligé et en lui octroyant la bonification d'annuité au titre de l'éducation d'un enfant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 2 avril, 3, 12, 18 et 30 novembre et 4 décembre 2020 et les 6 et 13 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MEI Partners, Me F... A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société européenne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. E... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'écarter comme irrecevables les mémoires en défense du ministre de l'économie, des finances et de la relance des 27 octobre et 30 décembre 2020 ; 2° de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. K... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon de rectifier la situation résultant du refus d'inscrire Mme A... I... sur la liste électorale de la commune de Montréal Yonne. Par une ordonnance n° 2000793 du 24 avril 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 1er, 18, 24 et 30 juin, 8 et 17 juillet et 5 août 2020 et 12 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection du maire d'Aubers Nord qui s'est déroulée le samedi 23 mai 2020. Par une ordonnance n° 2003829 du 8 juin 2020, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive. Par une requête enregistrée le 16 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.H... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son évaluation professionnelle au titre de l'année 2015 et la majoration d'ancienneté d'un mois dont elle a été assortie, d'enjoindre à l'administration de le promouvoir au grade d'administrateur des finances publiques adjoint AFIPA et de lui verser une indemnité égale à trente-six points d'indice pendant six mois à taux plein puis quinze ans à taux réduit. Par un jugement n° 1700372 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé le refus de la commission administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 416802, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017, le 22 mars 2018, les 7 août et 29 novembre 2019 et le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie, devenue Total Direct Energie, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION, À... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ACENAS, Mme J... E..., M. B... E..., M. A... G..., M. C... D..., M. A... H... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Calme contre ce jugement. Par un...