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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 461 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 468823

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 469576

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469576, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les arrêtés des 19 mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du préfet de la Gironde, en tant qu'ils ne prennent pas en compte les services accomplis durant cette mise à disposition pour la détermination de ses droits à pension. Par un jugement n° 1805420 du...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 474179

...Mme Céline Guibé...Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maison des lanceurs d'alerte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans le courrier du 14 mars 2023 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a répondu à sa demande du 19 janvier 2023 concernant le traitement des alertes reçues par cette autorité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 475630

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 475631

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt no 22DA00226 du...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 475632

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont ils sont associés, au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt no 22DA00257 du 1er juin 2023, la...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 487686

...Mme Céline Guibé...M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, ce tribunal a prononcé un...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2024, 491784

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression...

France | 22/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 mars 2024, 466144

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Cinven Capital Management V General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et mise à la charge de la société Prezioso Linjebygg Group PL Group. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20LY03395 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la...

France | 06/03/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 mars 2024, 466512

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466512 du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société PetM Business dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance facturés par la société Hypervolumes et sur les dons effectués au titre du mécénat. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de...

France | 06/03/2024 | 9ème chambre
 
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