Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Theatre in Paris a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1816108 du 16 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA01641 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Theatre in Paris la somme...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Etablissement L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire à raison de l'établissement dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2000805 du 26 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA01903 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant des...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - FACULTÉ DE L’ADMINISTRATION DE PROCÉDER... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466953 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aequatio dirigées contre l'arrêt nos 20NT01346, 20NT01347 du 24 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents au paiement des prestations rendues par la sociét...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE D’UN AN... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... dirigées contre le jugement n° 2101124 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles afférentes aux lots de propriété nos...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Agapes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 5 605 853 euros. Par un jugement n° 1906444 du 30 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05210 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février, 3 juillet, 31 octobre et 27 novembre 2023 et les 23 janvier, 16 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif...

19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 471998 du 7 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21BX01953 du 10 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt, pour rejeter leur appel contre un jugement n° 2000283 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délivrance de certificats d'économies d'énergie référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n° 1822497 du 6 mai 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 mai, 15 novembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon EU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le traité sur l'Union...