Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 406903
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406903 du 8 février 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de M. B...A..., prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier d'Hyères s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, exécuté la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 16 mars 2016 sous le n° 384747, 384748 en procédant au paiement des intérêts dus au titre de la période comprise entre la date de cette décision et le 18 août 2017 sur la somme de 37...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 411314
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 23 753 euros du fait de l'illégalité de la décision du 16 mai 2014 par laquelle la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1602402 du 10 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01442 du 1er juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 413113
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1612751 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 100 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 3 novembre 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 413569
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1605858 du 31 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 août et 21 novembre 2017, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 413600
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1605444 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août et le 10 novembre 2017, M. A...demande au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 414291
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4 000 euros chacun pour ses deux enfants majeurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1619979 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 300 euros. Par une ordonnance n° 17PA02833 du 12 septembre 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 416217
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2016 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 30 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1608425 du 23 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 420481
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations à compter de cette date et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 410946
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PROCÉDURE... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1518278/4-2 du 26 mai 2017, enregistré le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête des sociétés Sonorbois, Guilmin, BTA International, Tonnellerie Nadalie, Idelot père et fils, Locatelli, Forestière du Thymerais, Forestière Bourgine, Alliance Bois Forêts, Paturel, Etablissements...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 412327
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017 et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale des propriétaires d'armes de chasse et de tir UNPACT, M. W... AN..., M. CédricF..., M. Loïc G..., M. L...AA..., M. AO...H..., M. AU... B..., M. Y...N..., M. AR...AC..., M. X...P..., M. AR...A..., M. Nicolas-JeanAW..., M. AH... Q..., M. Z...AD..., M. W...T..., M. W... U..., M. X...AF..., M. EricAQ..., M. V...J..., M. R...AI..., M. Nicolas AJ..., M. AM...
