La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny - page 3

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 400 euros à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement. Par un jugement n° 1600735/6-1 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 19 octobre 2017, la société CERP Réunion SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations à compter de cette date et...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : MmeD... C..., Mme E... C..., M. F... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités réparant les conséquences de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M. A...C..., liés à sa contamination par...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DÉCISION... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré l'agrément en qualité d'agent de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1402889 du 20 octobre 2015, le tribunal...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de logement, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n°1602759/3-3 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 2 novembre 2017, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 23 753 euros du fait de l'illégalité de la décision du 16 mai 2014 par laquelle la commission départementale du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine a partiellement rejeté sa demande d'aide financière. Par un jugement n° 1602402 du 10 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01442 du 1er juin 2017, enregistrée le 8 juin 2017 au...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite du 9 octobre 2010 par lequel le maire de Vaunac Dordogne a autorisé M. A...B...à construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1303053 du 3 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX01473 du 27 avril 2017 la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et MmeF..., a annulé ce jugement et ce permis de construire. Par un pourvoi sommaire, un...