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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450032

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450035

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450037

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450039

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450040

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450041

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450042

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'elle occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450043

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de lui présenter des offres d'hébergement...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 12 juillet 2021, 426962

...Mme Cécile Barrois De Sarigny... 26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - 1 CADRE JURIDIQUE APPLICABLE - A LOI DU 6 JANVIER 1978 - EXISTENCE, POUR LES SEULS TITRES I ET IV - B DIRECTIVE 2016/680 - ABSENCE - 2 CONSÉQUENCE - MOYENS INOPÉRANTS À L'APPUI D'UNE CONTESTATION RELATIVE À UN TEL TRAITEMENT - A MÉCONNAISSANCE DE CETTE DIRECTIVE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 - B MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS À LA PERSONNE PAR CE MÊME TITRE III. 26-07-06 1 a Les traitements ou parties de traitements...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 juillet 2021, 416964

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes n° 416964 de la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue Les Chirurgiens-Dentistes de France, et autres, n°s 417078, 417937, 418010, 418013 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, n° 417963 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et n° 419746 du Conseil national de l'ordre des infirmiers, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1520 du 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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