La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 413600
...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1605444 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août et le 10 novembre 2017, M. A...demande au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 413206
60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme A...B...a été victime au cours de l'intervention qu'elle a subie à la clinique...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 412782
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président de la 6ème...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 419338
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 30 novembre 2006, 8 avril 2007, 17 juillet 2007, 1er janvier 2008, 14 décembre 2009, 19 juillet 2012 et 21 août 2014 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 412327
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017 et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale des propriétaires d'armes de chasse et de tir UNPACT, M. W... AN..., M. CédricF..., M. Loïc G..., M. L...AA..., M. AO...H..., M. AU... B..., M. Y...N..., M. AR...AC..., M. X...P..., M. AR...A..., M. Nicolas-JeanAW..., M. AH... Q..., M. Z...AD..., M. W...T..., M. W... U..., M. X...AF..., M. EricAQ..., M. V...J..., M. R...AI..., M. Nicolas AJ..., M. AM...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 409299
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702429, 1702468 du 17 mars 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes que l'office public de l'habitat de l'Isère OPAC 38 avait présentées au greffe de ce tribunal. Par ces requêtes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 février 2017, l'OPAC 38 demande : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le ministre du logement et de l'habitat...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 420914
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 juin 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1701931 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a fait partiellement doit à sa demande en annulant le retrait de points consécutif à l'infraction du 16 octobre 2014 et en enjoignant au ministre d'Etat, ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 414615
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 350 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 2014 dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1700762 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 411034
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1601977/6-1 du 10 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419058
...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mars 2007, 8 septembre 2008, 13 mai 2009, 6 mai 2011, 4 août 2012 et 13 avril 2014. Par un jugement n° 1502471 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur...
