Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

491 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 411461

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D...B..., M. F...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013, confirmé sur recours gracieux, par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois a délivré un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 1404901 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande des consorts B...et d'impartir au pétitionnaire un délai de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 412782

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 413037

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de logement, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n°1602759/3-3 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 2 novembre 2017, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 417650

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté, sur avis de la commission de recours amiable, sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015. Par une ordonnance n° 1704242 du 5 septembre 2017, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 417663

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2017 par laquelle la commission d'attribution de logements de la SA d'HLM Famille et Provence a refusé de lui attribuer un logement social. Par une ordonnance n° 1704120 du 14 juin 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 418907

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B..., M. C...B...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser définitivement, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation du logement, dont ils sont propriétaires indivis, situé 21, rue Saint-Jacques à Paris. Par une...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419058

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mars 2007, 8 septembre 2008, 13 mai 2009, 6 mai 2011, 4 août 2012 et 13 avril 2014. Par un jugement n° 1502471 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419061

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 1700741 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419330

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 17 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n° 1701163 du 20 février 2018, le...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 420275

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 11, rue de la Huchette à Paris 5ème. Par une ordonnance n° 1804883 du 30 mars 2018, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.