Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois De Sarigny dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche Nord pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision avec son frère. Par un jugement n°1504836 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire du 10 mars...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ainsi que de la décision du 6 mai 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de police de l'autoriser, à titre provisoire, à accéder aux zones de sûret...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un titre de conduite français. Par une ordonnance du 12 août 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société Marissol et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à l'installation dénommée " Baie des naufragés " mise à la disposition des clients de l'établissement " Le village tropical Sen Yan " à Mézos. Par un jugement n°s 1502285, 1502286 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°s 17BX04102, 17BX04103 du 10 décembre 2019, la cour administrative...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à verser à M. A... B... la somme de 200 953,24 euros et à Mme A... B... la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. A... B... dans cet établissement. Par un jugement n° 1408619 du 5...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société Alea a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local lui appartenant à Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1813181 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 20PA00932 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre...

49-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - SERVICE D’ORDRE EXCÉDANT LES BESOINS NORMAUX DE SÉCURITÉ AUXQUELS IL EST POURVU DANS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 avril 2017 pour le paiement de 3718,15 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2016 et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 janvier 2016 pour le paiement de 15 399,83 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé par elle en 2015 ainsi que la mise en demeure du 28 novembre 2016 tendant au paiement de cette somme assortie d'une majoration de 1540 euros et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par un jugement n...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION D’UN AGENT EXERÇANT DANS UN... ...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2103788 du 15 novembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...