Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COURBON dans la jurisprudence francophone

445 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA01580

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02135

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - MAJORATION POUR RETARD... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804913 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités, a mis à la charge de l'Etat la...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02708

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 1808243, la société à responsabilité limitée SARL Ski Révolution a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015. Par une demande...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA03969

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Fournée des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA04110

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agu et Associés Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600947 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA02636

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2103977 du 9 juin 2021, la magistrate désignée par la...

France | 13/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA01636

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Etat des intérêts de retard supplémentaires et leur capitalisation à la suite de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984. M. et Mme E... ont...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA03022

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2016, 19 octobre 2017, 14 novembre 2017 et 11 janvier 2018, la société par actions simplifiée SAS Prima, représentée par Me Vigo, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de F... Aude a accordé à la société en nom collectif SNC D... un permis de...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA03048

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1604199 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2019, le 14 février 2020 et le 26 novembre 2020, M. C..., représent...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19MA04577

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre circulation des capitaux.... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04577 en date du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C..., a estimé que cette dernière pouvait prétendre à la déduction des frais...

France | 30/06/2022 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.