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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604750 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1605892 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1604272 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701921 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807831 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, Mme A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2018, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808052 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, M. E..., représenté par Me A...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Garage Hilaire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un...

095-02-03 ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... I... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902446 du 12 avril 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2019, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la magistrate...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le préfet a retiré l'arrêté du 18 octobre 2018 et a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CONESA-TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1807233 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, M. F..., représenté par Me E...