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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...et Mme E...A...ont chacun demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 31 octobre 2013, leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office. Par un jugement n° 1303143-1303146 du 15 septembre 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1403397, en date du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mars 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1406547 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401870 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 1402898, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans et fixant son pays de destination. II. Mme B...D..., épouseC..., a demand...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 août 2014 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1407252 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont a été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402344 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Interim Locative a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402569 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Mellet Mandard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2008 à 2011 à hauteur d'un montant de 38 269,82 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les rémunérations de son directeur. Par un...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Davigel a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2005, 2006 et 2007, à raison de son établissement de Corbas, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103506 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...