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19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02659 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2012, présentée pour la société Pmepi Limited, dont le siège est 72, New Bond Street, Mayfair...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour MmeC..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303633, en date du 17 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... F...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303290 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 janvier 2013 du préfet du Rhône refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303577 du 24 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 22 avril 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00541 ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00541, présentée pour M. A...B...domicilié ...; M. B...demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02389 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00829 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 28 février 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA05009 ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA05009, présentée pour Mme A... B...épouseA..., domiciliée ... ; Mme B... épouse A...demande à la Cour : 1° d'ordonner la production de son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Etablissements Billebault, dont le siège est 1 rue Jolin à la Celle-sur-Loire 58440 ; La SARL Etablissements Billebault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200352 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107032, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...