Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHAUVIN dans la jurisprudence francophone - page 3

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme O... H... I... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une somme totale de 166 637,01 euros en réparation des préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de sa prise en charge du 4 au 7 octobre 2012. Par un jugement n° 1601315 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête ainsi que les...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 12 avril 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1902403 du 9 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904017 du 26 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900797 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme globale de 172 219,10 euros, avec intérêts à compter du 20 janvier 2015, en...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme F... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, L... G... et Côme G..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à réparer les préjudices consécutifs aux manquements de l'établissement lors de la prise en charge de Damien G.... Par un jugement n° 1601206 du 10 juillet 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et M. F... J...-D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane : - de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 1701074 et 1701077 du 28 octobre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a enjoint au recteur de l'académie de la Guyane d'affecter M. F... J...-D... en classe d'unité localisée d'inclusion...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale du 26 juin 2006. Par un jugement n° 1504055 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...