Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 3

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeH..., agissant en qualité de représentants légaux de leur filleD..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à réparer les préjudices résultant de l'accident de ski dont a été victime leur fille le 2 janvier 2007 sur le domaine de La Mongie. Par un jugement avant dire droit n° 0800291 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Pau a déclaré la...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme CABANNE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public, - les observations de MeA..., représentant la commune de Mouguerre, et de Me D...

60-02-06-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Nieul-sur-Mer à leur verser la somme de 22 104,10 euros en réparation des préjudices subis par leur fille à l'occasion d'un accident survenu le 10 mai 2012. Par un jugement avant dire droit du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré la commune de Nieul-sur-Mer entièrement...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 16 961,20 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur le trottoir du parking des Glacis à Bayonne survenue le 7 avril 2013 et de mettre les dépens à la charge de la commune de Bayonne. Par un jugement n° 1502155 du 14 septembre 2016, le...

24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine des Grands Causses, société civile immobilière, et la société FM Promotion, société à responsabilité limitée, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de L'Hospitalet-du-Larzac a refusé d'exécuter la délibération du conseil municipal du 28 février 2008 autorisant la vente des parcelles nécessaires à l'opération...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy l'annulation de la délibération n° 2012-163 CE du 8 mars 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment d'habitation sur une parcelle cadastrée AE 1705 située au lieudit Colombier. Par jugement n° 1200053 en date du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Michel Corbin et l'EURL Beta Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe notamment de prononcer la nullité du marché de maîtrise d'oeuvre passé par la commune de Sainte-Anne pour la construction d'une école maternelle et d'une école élémentaire à Châteaubrun, et de condamner la commune de Sainte-Anne à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de leur éviction irrégulière. Par un jugement n° 1301654 du 24...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédures antérieures : La société anonyme à responsabilité limitée Ville a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 mai 2014 par laquelle le maire de Lanton a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 avril 2014 pour la réalisation d'une annexe à usage de stockage sur la façade ouest du restaurant qu'elle exploite allée...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G Immo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part la décision en date du 21 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local EPFL Pays Basque a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées BZ 42, BZ 43, BZ 44 et BZ 32, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz sur lesquelles elle disposait d'une...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Nuances a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'elle avait déposée pour la réalisation d'un immeuble de 38 logements. Par un jugement n° 1502137 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du maire de la...