La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme CABANNE - page 137
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| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, la société civile immobilière SCI LP et M. et Mme B...et Stéphanie D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Aytré à leur verser la somme totale de 7 657 998,45 euros en réparation de différents chefs de préjudice consécutifs à la faute qu'aurait commise le maire de la commune en...
60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Nouvelle Maison des Mouettes, la société civile immobilière SCI LP et M. et Mme B...et Stéphanie D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 7 657 998,45 euros en réparation de différents chefs de préjudice consécutifs à la faute qu'aurait commise l'Etat en ne prenant pas les mesures...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le maire de I...a accordé à MM. B...et C...A...E...un permis de construire pour l'édification d'un centre agrotouristique d'une surface de plancher de 185 mètres carrés sur des terrains cadastrés section C nos 1968 et 1969 situés lieu-dit Rivière la Manche - Bonne mère. Par un...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Vineuil à lui verser une somme globale de 18 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2014, en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de Vineuil a préempté au nom de la commune un immeuble qu'il avait acquis par la voie de l'adjudication...
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le maire de la commune de Guéthary a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la rénovation de leur restaurant, de lui enjoindre de réexaminer leur demande et de leur délivrer un permis de construire dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., M. G...B..., Mme E...B...et Mme J...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cadaujac à leur verser une somme de 337 763,93 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'opposition du maire de la commune de Cadaujac à tout projet de construction déposé par les acquéreurs de leur propriété située 387, avenue du...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 13 rue François Mitterrand et ses annexes. Par un jugement n° 16BX03457 du 7 décembre 2017, le...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 26 rue Henri Dunant et ses annexes. Par un jugement n° 16BX03458 du 7 décembre 2017, le tribunal...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...Mme CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des propriétaires et riverains du quartier de la Croix-Rouge de Coutras ADPCR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Coutras a délivré à la SA Sodis Centre Leclerc le permis de démolir la maison individuelle située 28 rue Henri Dunant. Par un jugement n° 16BX03459 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de...
