Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bourgeois-Machureau Beatrice dans la jurisprudence francophone

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Lahcen A, demeurant chez M. Lhoussaine Mourtada, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc leur refusant un visa pour visite familiale, ainsi que la décision du consul général ; 2...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Deyong A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Canton refusant à son épouse et à ses enfants allégués un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, veuve B, demeurant ... ; Mme A, veuve B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre sa fille, Mlle Khalissa C, ainsi que la décision du 4...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par M. Zied A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 août 2009 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au besoin...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zineb A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 7 novembre 2007 et 18 août 2009 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de Français ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00312 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300369 en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedjadi B, demeurant ... et Mme Lahouaria A épouse B, demeurant 7, ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Oran refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à M. B ; 2° d'enjoindre au consul général de...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Italie en date du 6 février 2009 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée...

...Mme Bourgeois-Machureau Béatrice...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sanaa A domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui ayant refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du...