La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 5

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 1, square Lavoisier à Fontenay-le-Fleury 78330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1994, notifiée le 19 septembre 1994, par laquelle la prescription quadriennale a été opposée à sa demande de perception des indemnités pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huguet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense ne l'a pas admis dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale et de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LARBI, demeurant chez Maître Z..., 7, Allées Boufflers à Bayonne 64100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 7 avril 1994 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa reconduite...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations militaires ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale de Nantes lui refusant la dispense du service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1995 et 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Metz du 7 octobre 1994 lui refusant la dispense de ses obligations de service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carine X..., demeurant ... et Coli à Saint-Denis-les-Bourg 01000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 1995 par laquelle il a rejeté pour tardiveté sa requête enregistrée sous le n° 169 964 tendant...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TARTARY ; la SOCIETE TARTARY demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Saint-Etienne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de trois jugements des 14 décembre 1993 et 22 décembre 1994 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a annulé diverses délibérations du conseil municipal de Saint-Etienne relatives au tarif de l'eau et déclaré illégale la délibération du conseil...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1996 du tribunal administratif de Lille qui l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de la commune d'Haumont et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, a proclamé élu M. Gérard Maton conseiller municipal de la commune d'Haumont, et a déclaré inéligibles aux fonctions de conseiller...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant Base aérienne 112 à Reims 51090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ou "particulier" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089G et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi...