Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE00877
19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Granier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901168 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE01178
...Mme BRUNO-SALEL...Vu, I°, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous le n° 13VE01178, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104297 du 28 février 2013, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser à M. B...C...A...la somme de 15 200 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du même tribunal, rendu le 23 décembre 2010 sous le n° 1004733 ; Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en liquidant l'astreinte, dès lors que l'administration a commencé à exécuter le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE01185
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206138 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 4 juillet 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE02259
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour la SOCIETE AMUNDI, dont le siège social est au 90 boulevard Pasteur à Paris 75015, par Amperal, société d'avocats ; La SOCIETE AMUNDI demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n°1202816 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle a elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 13VE03539
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant au..., par la SELARL Guidet et associés, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1110696 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 14VE00394
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête enregistrée le 1er février 2014, présentée pour Mme D...C...veuveB..., demeurant..., à Drancy 93700, par Me Launois Flacelière, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309530 du 31 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 9 août 2013, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 14VE00420
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Karimi, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309057 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 juillet 2014, 14VE00896
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BRUNO-SALEL...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Bicheron, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1307393 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
