Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BREILLON dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et enfin la...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2009528/1-2 du 1er février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 29 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Couderc, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier 2017 et, d'autre part, de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser une somme de 53 098,06 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2007428/1-1 du 7 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe du Tribunal administratif de Paris, transmise...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2209068 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2105937 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 2208924/6-3 du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2218290/8 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2217811 du 13 octobre 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2022 et le 2 février 2023, M...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BREILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation de...