La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOURION - page 87

095 ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804813 du 3 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018, présentée pour Mme A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1804813 du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303045 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01695 du 28...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bail distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la totalité des rappels de l'année 2013 et sur les rappels de l'année 2014 à concurrence...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1804320 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif...

095 ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé de la transférer vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807190 du 15 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2019, Mme A..., représentée par Me Huard, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés à concurrence d'une somme de 2 438 euros et le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 5 307 euros, soit un total de 7 745 euros correspondant au montant de la taxe qu'il estime avoir collectée à tort, au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Dijon a délivré à la Société Equipement Gestion Expansion Régions SEGER un permis de construire un immeuble d'habitation au n° 14 de la rue Tivoli, ensemble la décision du 21 février 2017 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°1701084 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en faveur de son épouse qui réside en France. Par un jugement n° 1704241 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. A... C..., représenté par Me Blanc, avocate...

54-01-07-06-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS PMD-GC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces rappels en ne retenant, pour l'assiette de cette taxe, que la rémunération correspondant au mandat social de M. B... A.... Par une ordonnance du 31 mai 2018, enregistrée au greffe du tribunal...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...Mme BOURION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner La Poste à lui verser la somme de 80 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n°1502413 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a condamné La Poste à verser à M. H... la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2015. Procédure devant la cour Par une requête et...