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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours d'Île-de-France a préconisé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... C..., d'autre part, de mettre à la charge de l'intéressé et du centre interdépartemental de gestion de la petite...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion définitive de service, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1606523 du 15 septembre 2017, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1803772 du 24 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société PAUL MATHIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le refus de la commune de la Garenne-Colombes d'établir le décompte général du marché dont elle était titulaire en vue de la construction de deux courts de tennis couverts et de vestiaires au sein du complexe sportif Marcel Payen, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 28 834,81...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LOUISE MICHEL à lui verser la somme de 195 665,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012 et de la capitalisation des intérêts, au titre de loyers échus impayés et d'une indemnité de résiliation en application de deux contrats...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1412388, d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le syndicat interdépartemental de gestion des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve SIPS a modifié son tableau d'effectifs et supprimé plusieurs emplois, et de mettre à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros en application des...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1412386, d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 par laquelle le syndicat interdépartemental de gestion des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve SIPS a modifié son tableau d'effectifs et supprimé plusieurs emplois, et de mettre à la charge du syndicat la somme de 2 000 euros en application des...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la SAS Etablissements Chadel à lui verser la somme de 94 391,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 mai 2011, et de mettre à la charge de la société SAS Etablissements Chadel la somme de 5 000...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 7 octobre 2014, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...