Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 4

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné son transfert aux autorités allemandes, ainsi que la décision la convoquant à se présenter chaque semaine à la préfecture du Val-d'Oise, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARAGE DE L'ETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la COMMUNE DES ULIS, M. E...B..., la société Jean Lefebvre Ile-de-France et la société Bureau Veritas à lui verser les sommes de 157 613,11 euros TTC correspondant au coût de réfection de l'intégralité de l'étanchéité de ses parkings, 2 400 euros TTC au titre...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 28 081,44 euros au titre de son préjudice financier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...peut être regardé comme ayant demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune de Suresnes du 12 juillet 2016 confirmant le non renouvellement de son contrat de travail et refusant de lui verser une indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1606993 du 18 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser la somme de 84 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, d'enjoindre à la commune d'Aubervilliers de lui octroyer la...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de prendre un arrêté le reclassant au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du 1er octobre 2014, d'enjoindre au ministre de l'économie de le reclasser au 4ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe à compter du...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de police l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police l'a mis à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, de condamner le...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., représenté par Me Paruelle, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur de l'École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ENSEA l'a licencié de ses fonctions pour insuffisance professionnelle, de condamner l'ENSEA à lui verser la somme de 73 416 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame SMAVND a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande dans le délai de...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office, d'autre part, de mettre à la charge du CROUS de l'académie de Versailles le versement d'une somme de 6...