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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 18 janvier 2014 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices découlant de sa maladie imputable au service ; - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande ayant...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1505962 en date du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner solidairement la société Levaux, la société Atelier Joël Nissou Architectes, la société Betom Ingénierie et la société Bureau Veritas à lui verser, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Montmorency du 4 février 2014 rejetant sa demande tendant à ce que des mesures adéquates soient prises pour mettre un terme définitif à la situation de harcèlement moral dont elle fait l'objet, de condamner la commune de Montmorency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice et de mettre à la charge de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 26 décembre 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune de Montreuil a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral, - de condamner la commune de Montreuil à prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle les frais de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-05 Fonctionnaires et... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2014 portant refus de renouvellement pour une durée de six mois du temps partiel thérapeutique dont elle bénéficiait et la plaçant en congé de longue maladie, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à la reconstitution de sa carrière, en...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé son exclusion définitive du service et de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503173 du 13 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL-D'OISE à lui verser la somme de 350 632,25 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n°1505016 du 3 janvier 2017, le Tribunal administratif de...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2013, portant titularisation et reclassement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur de 2ème classe à compter du 31 décembre 2012 en tant qu'il la positionne au 6ème échelon de ce grade sans conservation d'ancienneté, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux de construction d'un gymnase à Lardy attribué le 10 mars 2010 à la société Dubosq, de condamner la communauté de communes de l'Arpajonnais à lui verser la somme de 247 894 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au...