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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE00168

...Mme BONFILS... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02205

...Mme BONFILS... 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2014 par laquelle la directrice pédagogique de l'institut universitaire de technologie IUT de Saint-Denis de l'université Paris XIII l'a informée que son cours de droit du travail n'avait pas à figurer au programme du semestre 3 de la formation initiale du DUT " techniques de commercialisation ", ainsi que la décision du 9...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02226

...Mme BONFILS... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02331

...Mme BONFILS... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE03568

...Mme BONFILS... 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le directeur des services informatiques Paris-Champagne de la direction générale des finances publiques lui a demandé de rembourser la somme de 15 043,44 euros, correspondant à l'allocation complémentaire de fonction ACF, code taux 447, perçue du 1er janvier 2013 au mois d'août 2014 inclus, et de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 25 juillet 2019, 18VE00527-18VE00528

...Mme BONFILS... 60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Action récursoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE02495

...Mme BONFILS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n°1801506, d'annuler la décision implicite du 16 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE02499-18VE04117-18VE03809

...Mme BONFILS... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN BULLANT à lui restituer le matériel...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18VE03254

...Mme BONFILS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailless, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE00168

...Mme BONFILS... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n°1400741, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT à lui verser la somme totale de 165 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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