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19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et de la...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 727,50 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, du fait de l'agression dont il a été victime le 14 février 2010 à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis. Par un jugement no 1909011 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2107274 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, Mme F... B..., et de ses enfants I... C..., Q... M..., E... L..., O... L... et H... C.... Par un jugement n° 2000830 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 mai 2022 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n°2210658 du 17 mai 2022, le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée en cas d'exécution d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 2215243 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - TITRE DE SÉJOUR-CONDITIONS DE DÉLIVRANCE GRAVEMENT... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait des deux certificats de résidence d'un an qui lui ont été délivrés pour les périodes du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019 et du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020, ainsi que du certificat de résidence de dix ans qui lui a été délivré le 3...