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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103168 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a contraint à se présenter de manière hebdomadaire à la préfecture des Hauts-de-Seine, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2101841 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sécurité Incendie de France a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2011. Par un jugement n°1806777 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1801429 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1708846 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. et Mme C... de leurs...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1804052 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Madame C... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise en cause de l'abattement renforcé de 85% sur la plus-value placée en report d'imposition et de l'imposition résultant de la...

19-04-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BOBKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902865 du 29 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans les a déchargés de ces impositions en ce...