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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 95NC00087
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995 présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... 8ème par Me Bourgaux, avocat ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 344 000 F à Mme X... et une indemnité de 448 000 F à Mme Y... ; 2 / de réduire à de plus justes proportions ces condamnations ; Vu le jugement attaqué ; Communication ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 95NC01228
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ... ...Mme BLAIS...Vu enregistrée au greffe de la Cour sous le n 95NC01228, la requête présentée par M. Guy COUEZ, demeurant ... à Saint-Quentin Aisne ; M. COUEZ demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92213 en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, statuant avant-dire droit sur sa demande d'annulation d'une décision en date du 27 décembre 1991, par laquelle le préfet du Nord lui a notifié l'avis de la commission de réforme du 20 décembre 1991, défavorable...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00479
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 68-03-025-02-02-01-06... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 février 1996 sous le n 96NC00479, présentée pour M. Rudy X..., demeurant ... Bas-Rhin ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme étant irrecevable, sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer qui lui a été signifié le 7 décembre 1995 en vue du recouvrement d'une participation pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00483
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 février 1996 sous le N 96NC00483, présentée pour M. Maurice X... domicilié ... à Marly Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges du 2 septembre 1994 en tant qu'il déclare cessibles au profit du département des Vosges, trois parcelles appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00574
03-04-02-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 février 1996 sous le N 96NC00574, présentée pour : - M. Henri Y... et Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant : Place de l'Eglise à Vrecourt Vosges ; - Mme Marie-Madeleine X..., Veuve Y..., demeurant : ... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00638
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu, enregistrés respectivement les 20 février et 22 octobre 1996 sous le N 96NC00638, le mémoire introductif d'appel et le mémoire ampliatif présentés pour M. Henry X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00714
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 sous le n 96NC00714, présentée pour : - M. Robert A..., demeurant ... Aube ; - M. Jean-Paul Y..., demeurant 16 rue caroujat Borgnat à Estissac Aube ; - M. Michel X..., demeurant ... Aube ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00786
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré au greffe de la Cour le 7 mars 1996 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 19 décembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne concernant le remembrement des terres de la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00929
03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS... ...Mme Blais...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996 présentée pour M. Emile X..., demeurant à Perthes Ardennes, par Me Choffrut, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses terres dans la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00930
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme BLAIS...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 mars et 22 mars 1996 ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle en date du 25 novembre 1994 rejetant la...
